Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent l’utilisation de la solution QR Blue proposée par KLICAT SAS en mode SaaS (Software as a Service), ainsi que les relations contractuelles entre KLICAT SAS et le client. QR Blue permet la gestion et le suivi des autorisations de stationnement dans des zones spécifiques, telles que les zones bleues, au moyen de QR Codes uniques attribués aux véhicules.
Article 2 : Société
QR Blue est un produit de la société KLICAT SAS, immatriculée sous le numéro 850 739 434 R.C.S. Nanterre, avec un capital social de 1 000 Euros.
- Siège social : 15 Avenue Robert Bain, 92270 Bois-Colombes, France
- Email : hello@klicat.fr
Article 3 : Accès et mise en route
L’accès à la solution QR Blue est soumis à la souscription d’un abonnement annuel ainsi qu’au paiement de frais de mise en route. Les frais de mise en route couvrent les étapes d’installation, de configuration initiale du service, et de formation des utilisateurs si nécessaire.
Article 4 : Services inclus
L’abonnement inclut :
- L’accès à l’interface d’administration pour la gestion des utilisateurs, des autorisations et des QR Codes.
- Une application mobile web pour le contrôle des QR Codes, accessible via smartphone par les agents autorisés.
- Un guichet self-service permettant aux usagers de vérifier et réimprimer leurs QR Codes.
Article 5 : Conditions de paiement
Les frais de mise en route sont exigibles à la signature du contrat. L’abonnement est facturé annuellement et doit être réglé dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, conformément à la législation en vigueur.
Article 6 : Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour pour la mise en place du service.
- Utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs à la solution QR Blue.
Article 7 : Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la mise en service. Il est renouvelable tacitement chaque année sauf résiliation par l’une des parties, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance.
Article 8 : Propriété intellectuelle
KLICAT SAS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la solution QR Blue. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, et limité à la durée du contrat.
Article 9 : Responsabilité
KLICAT SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de données ou de bénéfices, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la solution QR Blue. La responsabilité de KLICAT SAS est limitée au montant des sommes perçues au titre de l’abonnement annuel.
Article 10 : Protection des données
KLICAT SAS s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données des utilisateurs sont traitées exclusivement pour les finalités de gestion des autorisations de stationnement.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Nanterre.
Article 12 : Modifications des CGV/CGU
KLICAT SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux clients et entreront en vigueur 30 jours après cette notification.