Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

Solution QR Blue – KLICAT SAS

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent l’utilisation de la solution QR Blue, éditée et exploitée par KLICAT SAS, ainsi que les relations contractuelles entre KLICAT SAS et le Client (collectivité ou organisme public).

QR Blue est une solution SaaS (Software as a Service) permettant la gestion numérique et le suivi des autorisations de stationnement dans des zones spécifiques, telles que :

les zones bleues,
les zones d’arrêt minute,
et, prochainement, la gestion et le paiement des cartes d’abonnement résidents.

La solution utilise des QR codes uniques et une application mobile web de contrôle pour les agents.
Elle constitue un outil d’aide à la régulation, à la gestion et au contrôle du stationnement urbain.

QR Blue ne constitue pas un dispositif de verbalisation homologué ni une preuve légale au sens du Code de la route.

Article 2 : Société

QR Blue est un produit de la société KLICAT SAS,
immatriculée sous le numéro 850 739 434 R.C.S. Nanterre,
au capital social de 1 000 euros,
siège social : 15 Avenue Robert Bain, 92270 Bois-Colombes, France.
Email : hello@qrblue.fr

Article 3 : Accès et mise en route

L’accès à la solution QR Blue est soumis à la souscription d’un abonnement annuel et au paiement de frais de mise en route.
Ces frais couvrent l’installation, la configuration initiale, la génération des QR codes, la création des comptes utilisateurs et, le cas échéant, la formation des agents.

La formation des agents est incluse dans les frais de mise en route.
Elle s’effectue exclusivement en visioconférence, en deux (2) séances d’une heure, selon un calendrier convenu entre KLICAT SAS et le Client.
Toute demande de session de formation supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle selon le tarif en vigueur.

La reprise éventuelle de données existantes (bases d’autorisations, listes de plaques, historiques, etc.) peut être assurée par KLICAT SAS sur demande du Client.
Cette prestation est facturée en supplément, selon un prix forfaitaire par tranche de 1 000 enregistrements (toute tranche entamée étant due).

KLICAT SAS peut également proposer, en option, la fourniture de porte vignettes autocollants transparents destinés à faciliter l’affichage du QR code sur les véhicules.
Cette option peut être incluse dans le devis global du Client, en fonction des quantités souhaitées et des conditions convenues entre les parties.

Article 4 : Services inclus

Selon la formule souscrite, l’abonnement peut inclure :

L’interface d’administration pour la gestion des zones, des utilisateurs, des autorisations et des QR codes.
L’application mobile web QR Blue Agent, permettant aux agents de vérifier en temps réel la validité d’un stationnement.
Le guichet usager, permettant la consultation ou le renouvellement d’autorisations.
Le module Arrêt Minute, permettant la gestion numérique des stationnements de très courte durée (voir document « QR Bleue – Module Arrêt Minute V3.1 2025 »).
Le module Abonnements Résidents, permettant la gestion, le paiement via la une plateforme sécurisée, et la vérification par un agent des abonnements de stationnement.

Article 5 : Conditions de paiement

Les frais de mise en route sont exigibles à la signature du devis.
L’abonnement annuel est facturé à terme à échoir et doit être réglé dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.

Les paiements en ligne effectués par les usagers finaux (par exemple, les résidents abonnés) transitent via la passerelle sécurisée de paiement (Payzen….), certifiée PCI DSS.
KLICAT SAS ne conserve à aucun moment les données de carte bancaire.

Article 6 : Obligations du client

Le Client (collectivité) s’engage à :

fournir à KLICAT SAS les informations exactes et à jour nécessaires à la mise en place du service ;
adopter les arrêtés municipaux nécessaires pour réglementer les zones de stationnement concernées (durées, horaires, signalisation) ;
mettre en place la signalisation réglementaire correspondante ;
utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur ;
informer ses agents des conditions d’usage et des limites de la solution.

Le Client reste seul responsable du cadre réglementaire et des procédures de verbalisation.

Article 7 : Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise en service.
Il est renouvelable tacitement chaque année, sauf résiliation par l’une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l’échéance.

En cas de non-paiement ou de manquement grave, KLICAT SAS pourra suspendre le service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1 Propriété intellectuelle

KLICAT SAS reste seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la solution QR Blue, à ses modules, à son code source, à ses interfaces et à ses bases logicielles.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat.
Ce droit ne confère au Client aucun droit de propriété sur la solution, son architecture ou sa documentation technique.

8.2 Propriété des données

Les données générées, collectées ou importées par le Client dans le cadre de l’utilisation de la solution (informations usagers, plaques d’immatriculation, zones, historiques de sessions, paiements, statistiques, etc.) demeurent la propriété exclusive du Client.

KLICAT SAS agit uniquement en qualité de sous-traitant technique au sens du RGPD et ne revendique aucun droit de propriété, d’usage ou d’exploitation sur ces données, sauf pour les besoins stricts de l’exécution du service.

À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution intégrale de ses données dans un format exploitable (JSON).
KLICAT SAS s’engage à procéder à cette restitution dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la demande, puis à supprimer toute copie restante des données des serveurs de production et de sauvegarde.

Article 9 : Responsabilité

QR Blue est un outil d’aide à la gestion et au contrôle du stationnement, mis à disposition de la Collectivité.
Les informations horodatées (plaques, durées, emplacements, statuts) ont une valeur purement indicative et ne constituent pas une preuve opposable aux usagers.
La verbalisation et la constatation d’infractions demeurent de la seule responsabilité des agents assermentés de la Collectivité.

KLICAT SAS ne pourra être tenue responsable :

d’aucune contestation d’usager relative à un procès-verbal ou une amende ;
d’aucune annulation de PV ou de remboursement d’amendes ;
d’aucun vice d’arrêté municipal, défaut de signalisation ou d’application de la réglementation ;
d’aucune défaillance de paiement liée à un prestataire tiers de paiement sécurisé ;
d’aucun dommage indirect (perte de données, bénéfices, exploitation).

En toute hypothèse, la responsabilité de KLICAT SAS est limitée au montant total des sommes perçues au titre de l’abonnement annuel pour l’exercice en cours.

Article 10 : Protection des données personnelles

10.1 Rôles et responsabilités

KLICAT SAS agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD).
Le Client (collectivité) demeure responsable du traitement au sens de l’article 4 du RGPD.
En cette qualité, le Client détermine le périmètre exact des données à collecter selon ses besoins réglementaires et opérationnels.

10.2 Périmètre et finalité du traitement

Les données traitées via la solution QR Blue ont pour seule finalité la gestion, la vérification et le suivi des autorisations de stationnement (zones bleues, arrêt minute, abonnements résidents).
Toute autre finalité est interdite, notamment :

prospection commerciale ;
analyse comportementale, profilage ou statistiques non anonymisées ;
géolocalisation ou traçage individuel hors du contexte du stationnement ;
réutilisation des données à des fins non prévues par la convention ou sans base légale.

Le Client choisit le périmètre des données collectées pour ses usagers, dans le respect du principe de minimisation prévu par l’article 5-1-c du RGPD.
À titre d’exemple :

certaines collectivités limitent la collecte à la plaque d’immatriculation et à l’adresse email pour envoi d’alerte de renouvellement,
d’autres choisissent d’inclure également des champs complémentaires (nom, adresse, téléphone, modèle de véhicule) afin de pouvoir contacter un usager en cas de besoin légitime, notamment lors d’interventions de la collectivité sur la voie publique (travaux, opérations d’élagage, déplacement temporaire des véhicules, etc.).

Les champs complémentaires (adresse, téléphone, modèle de véhicule, email…) doivent rester facultatifs et être soumis à un consentement éclairé de l’usager, recueilli par le Client.
KLICAT SAS applique strictement les choix de paramétrage définis par le Client.

10.3 Engagements du sous-traitant

KLICAT SAS s’engage à :

ne collecter et traiter que les données nécessaires au fonctionnement défini par le Client ;
garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données ;
ne pas transférer de données hors de l’Union européenne sans garanties appropriées ;
conserver les données pour une durée limitée, définie avec le Client ;
permettre l’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) ;
notifier sans délai le Client en cas d’incident ou de violation de données.

10.4 Paiement en ligne

KLICAT SAS ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Les paiements effectués par les usagers finaux transitent exclusivement par une plateforme sécurisée de paiement (Payzen….), certifiée PCI DSS et agissant comme sous-traitant de paiement indépendant.

Article 11 : Force majeure et continuité de service

KLICAT SAS ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à un cas de force majeure, à des opérations de maintenance ou à des défaillances extérieures (hébergeur, réseau, prestataire de paiement).
Le Client reste tenu d’appliquer sa réglementation par tout autre moyen légal pendant ces périodes.

Article 12 : Litiges

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre ou au tribunal administratif, selon la nature du Client.

Article 13 : Modifications des CGV/CGU

KLICAT SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment.
Les modifications seront notifiées au Client et entreront en vigueur 30 jours après la notification, sauf opposition écrite du Client avant ce délai.

Version 2025-30-10